SUITE                  Aspects financiers

1) Conditions de paiement

Pour les appartements terminés ou les reventes:
- A la réservation 15 %
- A la signature de lActe définitif de Vente 85 %
- Total 100 %


Pour les appartements en cours de construction:
- A la réservation 15 %
- Aux fondations* 20 %
- Au toit* 30 %
- Aux chapes* 30 %
- A la remise des clefs 5 %
- Total 100 %


* ces termes sont adaptés au stade de la construction du chalet ou de l'appartement au moment de la signature de la procuration. Certains promoteurs exigent des conditions de paiement différentes.

2) Financement Hypothèque

Les établissements bancaires suisses accordent généralement un prêt hypothécaire, avec uniquement le bien immobilier comme garantie - de 50 à 60% du prix total dachat (garage inclus) pour les résidences secondaires et 80% pour les résidences principales. Le taux dintérêt suit le taux directeur fixé par la Banque nationale et varie selon la conjoncture. Un crédit plus élevé peut être généralement accordé sur présentation de garanties supplémentaires.

3) Formalités légales

a. Frais dachat
Le montant total des frais dachat sélève à +/- 4,2 % pour le canton du Valais et se décompose comme suit :
- droits de mutation pour le Canton et la Commune  entre 2,5 et 3 %
- honoraires du notaire et frais dinscription au cadastre, frais dautorisation 1,2 %

Si l'établissement d'une hypothèque est nécessaire, les frais y relatifs sont généralement de l'ordre de 0,5 % avec une petite variation en fonction du montant accordé par l'établissement bancaire. (Lorsqu'il sagit dune revente, si le précédent propriétaire dispose déjà dune hypothèque, le titre est repris par le nouvel acquéreur, sans frais).

Le futur propriétaire confie à l'étude du notaire - par procuration en général le soin de veiller à ce que toutes les dispositions légales et réglementaires soient respectées, en particulier l'enregistrement au Registre Foncier et la libération de toute hypothèque sur l'appartement ou objet de la vente.

4) Assurance incendie

L'assurance-incendie du bâtiment et de son mobilier, sont obligatoires dans le Canton du Valais (les primes sont très bon marché, soit env. 0,055 % du montant assuré).
L'assurance à la valeur à neuf est recommandée.
En ce qui concerne un appartement, l'assurance du bâtiment est incluse dans les charges de copropriété.

 

Aspects juridiques

1) Forme

La Propriété par étage (PPE) est une copropriété.
La PPE est un droit réel qui renferme deux éléments indissolublement liés :
- une partie de copropriété sur l'immeuble tout entier et ses parties intégrantes (totalité du bien-fonds)/murs/clôtures/dalles et revêtements/toiture et ferblanterie et ses parties communes.
- un droit exclusif de jouissance sur des parties délimitées de limmeuble.

L'immeuble est divisé en quotes-parts ou lots exprimés en o/oo (millièmes).
L'organe suprême de la PPE est l'Assemblée des copropriétaires.

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