Achat de biens immobiliers en Suisse par des ressortissants étrangers

De nombreux ménages  rêvent de pouvoir acheter en Suisse la maison de leur rêve.

Toutefois, un tel projet n'est pas aussi simple à mener qu'on le croit pour la simple et bonne raison que diverses lois ont vu le jour afin de ' prévenir la main-mise étrangère ' en territoire Suisse!

Faisons donc le point sur ce qu'il est envisageable pour un ménage désirant acquérir un terrain, une résidence principale ou bien une résidence secondaire en Suisse.

Devenir propriétaire d'une maison ou d'un appartement en Suisse n'est pas toujours évident pour un ressortissant étranger et ce bien que les deux Etats soient voisins.

Ceci s'explique par lexistence de la Loi Fédérale sur lAcquisition d'Immeubles par des personnes à l'Etranger (LFAIE) en date du 16 décembre 1983.

Celle-ci autorise les étrangers résidant en Suisse à pouvoir acheter un bien immobilier dans les mêmes conditions qu'un citoyen suisse dès lors qu'ils disposent d'un permis d'établissement aussi connu sous le nom de ' permis Bou C '. L'obtention de ce dernier est conditionnée à une durée de séjour en Suisse supérieure à 5 ans.

En revanche, la situation est bien plus complexe pour les non-résidents étant donné que ces derniers sont soumis à de nombreuses restrictions. Ils devront donc obtenir une autorisation auprès de lautorité cantonale pour pouvoir acheter en Suisse.

Or, ces autorisations sont désormais remises au compte-gouttes par les administrations qui font le maximum pour réserver le peu de logements vacants à des ménages suisses.

 C'est aussi la LFAIE ou ' Lex Koller ' qui régit l'acquisition de résidences secondaires en Suisse par des ressortissants étrangers.