Acquisition dun bien immobilier en Suisse par une personne domiciliée à létranger et résidents suisses

Achat dun logement de vacances

1) Conditions de vente

La vente de biens immobiliers à des personnes domiciliées à l'étranger est soumise à différentes lois et ordonnances. La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, plus communément appelée ' Lex Weber ' énonce les possibilités de ventes aux étrangers sur la base de quotas annuels maximum par région touristique (contingent cantonal et communal). Son but est de limiter l'acquisition d'appartements et de tout autre immeuble non commercial en Suisse par des étrangers.

Canton de Vaud : Ces quotas étant parfois épuisés en cours dannée, il faut parfois patienter jusquau début de l'année suivante, ou encore davantage, (jusquà 2ans dans certaines Communes), jusqu'à ce qu'un quota soit disponible. Cela est valable pour les objets neufs et/ou propriétés de citoyens Suisses et assimilés (résidents). Les propriétaires étrangers ayant obtenu un quota peuvent transmettre leur quota, de sorte que dans ces cas les ventes se réalisent rapidement (environ 2-3 mois).

Canton du Valais : 99 unités sont disponibles annuellement pour des nouvelles constructions individuelles devant être en zone touristique. La délivrance de l'autorisation d'achat n'est pas garantie ni liée à la propriété mais fait l'objet dune décision cantonale de cas en cas. Des appartements neufs dans des projets d'intérêt cantonaux (création de lits chauds) sont disponibles sans délai pour non-résidents. Il s'agit en général de projets d'apparts/hôtels avec service de mise en location continu des appartements.

Canton de Fribourg : Egalement régit par des quotas, le temps d'attente n'est en général que de 4 semaines

 2) Conditions d'achat

Tout dabord, il faut préciser qu'une personne morale, soit une société anonyme ou tout autre forme juridique tendant à l'anonymat, ne peut en aucun cas acheter un logement de vacances. L'achat doit se faire en nom propre. Signalons encore que les permis C sont assimilés aux Suisses pour l'achat d'immeubles et peuvent donc acheter n'importe quel appartement, chalet, immeuble, terrain ou villa en Suisse. Les ressortissants européens d'un pays membre de l'Union Européenne (ou de l'AELE) au bénéfice dun permis B peuvent acquérir des biens immobiliers au même titre que les Suisses, y compris à des fins de pur investissement. Le détenteur d'un permis B venant de tout autre pays peut également acheter librement un bien immobilier pour autant qu'il en fasse sa résidence principale. S'il achète au titre de logement de vacances, il doit aussi passer par la demande d'une autorisation d'achat.

 3) Restrictions légales

- Les étrangers ne peuvent posséder en Suisse qu'UN SEUL bien immobilier de vacances par famille : mari & épouse et/ou enfants mineurs (18 ans). Dès 18 ans, le fils, ou la fille d'un propriétaire peut acquérir à son nom un bien immobilier pour autant q'uil, ou elle, puisse justifier d'une indépendance financière.

- L'acheteur étranger ne pourra se porter acquéreur d'un appartement que si celui-ci a une surface inférieure ou égale à env. 200 m2 habitables. L'achat d'un chalet individuel est aussi envisageable pour autant que la surface de terrain n'excède pas 1000 m2 env.(la tolérance à ce jour a permis, pour des cas exceptionnels, de vendre des parcelles jusquà 1750 m2). Dans ce cas, la surface habitable intérieure du chalet est aussi limitée à 200 m2 (Il faut rajouter à cette surface les garages et pièces non habitables comme chauffage, caves etc..).

- Le propriétaire, ou sa famille, doit occuper son appartement à titre de logement de vacances, en principe chaque année, mais au maximum pendant 6 mois selon la loi sur le séjour en Suisse des
étrangers.    SUITE ......